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RETRAIT EN MAGASIN

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LIVRAISON À DOMICILE

Conditions générales de vente

PREAMBULE

Le Vendeur est distributeur de produits et de services de papèteries, de bureautiques et de mobiliers.
Magasins BUREAU VALLEE, représentés par la société MFC Distribution, habitation le Simon 97240 Le François Siret : 443 141 353 00062

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits proposés par le Vendeur.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées dans les magasins de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande ou de l’achat. Ces CGV sont consultables en magasins.
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en remettant à ses clients un exemplaire signé par les deux parties.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Prix

Les prix des produits vendus sont indiqués en Euros hors taxes.
Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises au niveau des rayons de ventes.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Article 3 : Ouverture d’un compte

Le Client devra transmettre les documents suivants. Ces documents sont systématiques :

  • Fiche de renseignements

  • KBIS <3mois

  • RIB

  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Il recevra un exemplaire signé des deux parties des présentes conditions générales de vente. Conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. 

Article 4 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur dans les magasins. Le client atteste avoir reçu les modalités de paiement, de livraison le cas échéant et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les catalogues publicitaires de la Société, ainsi que la durée minimale des offres proposées lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur échange les produits défectueux. 

Article 5 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix. 

Article 6 : Paiement

Le paiement est exigible en fonction des conditions de paiement négociées entre les parties dans le cas d’une ouverture d’un compte client. D’une manière générale le paiement est exigible immédiatement. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, chèque bancaire, espèce ou LCR. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. 

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. 

Article 7 : Indemnité de retard et frais de recouvrement

Le non-paiement de la facture engendrera des pénalités de retard et des frais de recouvrement qui seront calculés sur le montant TTC dû. Les taux appliqués seront : Paiement > 120 jours après l’échéance : 15% du montant TTC de la facture à titre de clause pénale, ainsi que des intérêts de retard au taux de 1% par mois de retard. Des frais de recouvrement forfaitaire pour un montant de 40€ seront également appliqués. Au-delà de ce terme des poursuites judiciaires seront engagés pour défaut de paiement. 

Article 8 : Délai de rétractation

Valable uniquement pour les achats effectués sur notre site internet bureau-vallee.mq ou bureau-vallee.gp : Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat. 

Article 9 : Garanties

Il existe deux types de garanties : les garanties légales et la garantie commerciale dont les modalités ne sont pas identiques.

 

Garanties légales :

 

Notre magasin BUREAU VALLEE qui vend le(s) produit(s), est tenu à l’égard du client consommateur, des défauts de conformité du bien au dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation (Garantie légale de conformité) et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil (Garantie légale contre les défauts cachés), pour partie ci-après reproduits.

 

En tout état de cause, les garanties légales s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par le fabricant/constructeur visée ci-après.

 

 

  • Produits neufs :

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du code de la consommation : il est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion où la durée présomption est de six mois.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

  • Produits d’occasion :

Garantie légale, mêmes conditions que les produits neufs, ramenée à six mois (6 mois), à laquelle se rajoute une garantie commerciale de l’enseigne de six mois ( 6 mois) , définie par l’article L. 217-15 du code de la consommation comme étant « tout engagement contractuel du professionnel en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en plus des obligations légales visant à garantir la garantie de conformité.

 

 

 


 

Rappel des textes :

 

Garantie légale de conformité :

Article L217-4 du Code de la consommation : "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".

 

Article L217-5 du Code de la consommation : "Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.".

 

Article L217-12 du Code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".

 

 

Garantie légale des défauts cachés de la chose vendue :

Article 1641 du Code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

 

Article 1648 du Code civil : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents".

 

Article 10 : Livraison

Les colis sont expédiés selon le choix fait lors de la commande en ligne.

Commande standard (livraison sous 48h) : Gratuit si commande supérieur 70€

Commande express (livraison sous 24h) : 20€

Les frais d'expédition incluent les frais de préparation et d'emballage ainsi que les frais de port. Les frais de livraison sont fixes.
Nous vous recommandons de regrouper tous vos articles dans une seule commande.
Nous ne pouvons regrouper deux commandes placées séparément et des frais d'expédition s'appliquent à chacune d'entre elles. Votre colis est expédié à vos propres risques, mais une attention particulière est portée aux objets fragiles.


Les dimensions des boîtes sont appropriées et vos articles sont correctement protégés.

Article 11 : Réclamations

Tout consommateur a désormais le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel.

Le médiateur de la consommation : conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous vous communiquons ses coordonnées :

Le Médiateur : Association des Médiateurs Européens 11 place Dauphine 75001 PARIS. www.mediationconso-ame.com

« En cas de litige entre vous et le magasin, nous ferons tout notre possible pour trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, vous avez la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève notre magasin, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite que vous nous aurez adressée.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : 
www.mediationconso-ame.com ;

– soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS. »

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. 

Article 13 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 14 : nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties. 

Article 15 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et celle pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. 

Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par Bureau Vallée.

Les données personnelles collectées seront communiquées au seul destinataire suivant : Responsable de communication Bureau Vallée Antilles.

Elles sont conservées pendant 3 ans.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. (En fonction de la base légale du traitement, mentionner également : Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données ; Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données ; Vous pouvez également exercer votre droit à la portabilité de vos données).

 

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

 

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter (le cas échéant, notre délégué à la protection des données ou le service chargé de l’exercice de ces droits) : contact@yppart.fr

 

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Article 16 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

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